Sur saisine de la Cheffe d'établissement, le CDC (Conseil De Discipline) a pour compétence de prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures figurant à l'article R511-13 du code de l'éducation.
Le CDC est composé de 14... (lire la suite)
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Mise à jour le mercredi 15 septembre 2021
